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Publiez vos annonces immobilières gratuitement — particuliers, agents, agences et promoteurs. Aucun nouvel abonnement payant requis.

Politique de confidentialité et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 03 décembre 2024

Bienvenue sur le site Immo Israël ! En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes, car elles régissent votre utilisation de notre site Web et de tous les services que nous pouvons fournir. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services. Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment, nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.

Politique de confidentialité et conditions d'utilisation du site Immo Israël

Gratuité des annonces standard — à compter du 16 novembre 2026

Depuis le 16 novembre 2026, la publication, la modification et la remise en ligne des annonces immobilières standard sur Immo Israël sont gratuites pour les particuliers, agents, agences et promoteurs. Aucun nouveau paiement BlueSnap ni abonnement payant n’est requis pour une publication standard. Les contrats et paiements conclus avant cette date restent distincts : le changement de tarification ne résilie pas automatiquement un prélèvement récurrent extérieur et ne modifie pas les obligations antérieures. Les résiliations, régularisations et remboursements éventuels sont soumis au contrat initial et à la législation applicable. La publication reste soumise à la modération, aux règles de publication et aux limites techniques raisonnables. Les prestations complémentaires facultatives de tiers ne sont pas déclarées gratuites.

1. Généralités

1.1 Le Site Web « Immo Israël » (ci-après : le « Site Web ») est un Site Internet, qui constitue une plate-forme pour l'acquisition de biens fonciers (immobiliers) et d'autres services auxiliaires tels que : Services de photographie de biens immobiliers des vendeurs, publicité, etc.

1.2 'IMMO ISRAEL REALTY LISTINGS LTD' sont les propriétaires et Opérateurs du Site (ci-après : « la Société et/ou l'Opérateur du Site ») – R.C.S. numéro IL516442449. Siège social : Ariel Sharon 22, Netivot, Israël.

1.3 Dans les présents statuts, là où le pronom masculin est utilisé, la référence est également au féminin, et partout où le singulier est utilisé, la référence est également au pluriel.

1.4 L'Utilisateur du Site est ci-après dénommé « Internaute » ou « Utilisateur ».

1.5 Toute utilisation du Site Internet sera soumise à la condition fondamentale fondée sur le consentement de l'Internaute et du respect de l'ensemble des instructions et conditions ci-dessous. L'utilisation même du Site Web et de son contenu constitue le consentement et l'approbation de L'Utilisateur de tout ce qui est mentionné dans les Conditions d'Utilisation objet des présentes ainsi que la validité de l'âge de l'Internaute lui permettant de conclure un contrat contraignant en toute légalité.

1.5.1 La navigation et l'utilisation du Site web sont soumis à l'accord préalable de l'Internaute aux Conditions d'Utilisation des présentes Conditions Générales telles qu'énoncées ci-dessous ainsi qu'à la Politique de Confidentialité du Site internet « Immo Israël ».

1.5.2 L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et s'engage à accepter toutes les instructions et/ou toute personne en son nom renonce à toute réclamation et/ou revendication, directement et/ou indirectement, contre le Site Web et/ou l'un des Opérateurs du Site et/ou l'un des propriétaires du Site Web et/ou de ses gestionnaires et/ou de ses mandataires. Il est précisé que l'utilisation du Site Web, y compris toute action menée sur le Site Web, constitue le consentement de l'Utilisateur aux Conditions d'Utilisation ci-dessus.

1.5.3 L'utilisation du Site Web comprend l'ensemble des actions suivantes : visiter le Site Web et/ou consulter le Site Web et/ou naviguer sur le Site Web et/ou s'inscrire en tant qu'Utilisateur du Site Web et/ou utiliser un ou plusieurs services/produits du Site Web et/ou toute autre utilisation du Site Web.

1.6 Les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation réalisée par un Utilisateur du Site Web et constitue la base légale de toute discussion entre l'Internaute et l'Opérateur du Site Web. Par conséquent, l'Internaute est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité avant de commencer à utiliser le Site.

1.7 La navigation et/ou la consultation et/ou toute action pouvant être entreprise sur le Site et/ou au sein de celui-ci, constitue le consentement même de l'Internaute à agir conformément à ces conditions, et par conséquent dans le cas où l'Internaute après lecture du contenu n'adhère pas aux dites conditions, il devra cesser immédiatement toute utilisation du Site Web.

1.8 De plus, il est précisé, que toute personne utilisatrice du Site déclare avoir pris connaissance des règles et Conditions d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité du Site et déclare les accepter personnellement et/ou toute personne en son nom n'aura aucune réclamation et/ou plainte contre les propriétaires et/ou Opérateurs du Site et/ou toute personne en leur nom liée à un manquement aux obligations des propriétaires du Site et/ou de ses Opérateurs conformément aux présentes règles et conditions de participation.

1.9 L'Opérateur du Site Web pourra mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis, et les nouvelles règles et Conditions Générales engageront l'Internaute à partir du moment où elles seront mises à jour sur le Site Web.

1.10 L'exploitation du Site ne doit pas être considérée comme un Site commercial et l'Opérateur du Site n'est pas et ne sera pas considéré comme un vendeur et/ou un enchérisseur sur la vente de l'une des propriétés proposées sur le Site. Le contenu figurant sur le Site provient de tiers et/ou appartient à un tiers, y compris le contenu d'autres Sites de vente affiché sur le Site et/ou le contenu qui est apparu comme résultat de recherche sur le Site, n'appartient pas à l'Opérateur du Site, et n'est pas sous sa responsabilité, il n'est pas exploité par lui et relève de la seule responsabilité du tiers.

2. Le droit et/ou l'éligibilité à utiliser le Site

2.1 Le droit et/ou l'éligibilité à utiliser le Site est attribué à toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans ou plus.

2.2 À toute personne disposant d'une adresse électronique valide et dont les coordonnées personnelles ont été renseignées fidèlement dans le formulaire d'inscription au Site, y compris l'adresse, le numéro de téléphone et toute autre donnée exigée.

2.3 À toute personne définie comme client privé ou professionnel intéressée par l'achat et/ou la vente d'un bien immobilier par le biais du Site Web.

2.4 L'Opérateur du Site se réserve le droit d'interdire l'accès au Site aux Utilisateurs dont le comportement est considéré inapproprié ou susceptible de nuire à la bonne gestion du Site ou de l'utiliser contrairement à ses fins.

2.5 L'Opérateur du Site a la capacité d'empêcher tout Internaute d'utiliser le Site temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion et sans préavis à l'Internaute.

2.6 Sans déroger à ce qui précède, l'Opérateur du Site Web possède le pouvoir d'empêcher tout Utilisateur à réaliser par le biais des canaux publicitaires proposés sur le Site Web, dans les cas suivants :

A. Si l'Internaute et/ou l'Utilisateur a fourni des informations incorrectes intentionnellement.

B. Si l'Internaute et/ou l'Utilisateur a commis un acte ou une omission pouvant nuire au Site Web ou à tout tiers, y compris les clients et les vendeurs du Site.

C. Si la carte de crédit en possession de l'Internaute et/ou de l'Utilisateur est bloquée ou restreinte à l'utilisation pour quelque raison que ce soit.

3. Limitation de responsabilité de l'Opérateur du Site

3.1 Les informations, le contenu et les services proposés à l'Internaute sur le Site sont proposés en l'état, et la Société, ses dirigeants, ses actionnaires qui ont le pouvoir sur la Société n'endossent aucune responsabilité quant à l'adéquation aux besoins et/ou finalités de l'Internaute.

3.2 L'utilisation du Site, pour tous ses services et contenus, est de la seule responsabilité de l'Internaute.

3.3 Tout le contenu affiché et publié de temps à autre sur l'ensemble du Site a pour objet de recommandation uniquement et n'engage pas la Société et / ou ne lui impose aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne les actions entreprises par les Internautes considérés sur ladite recommandation et fondement de celle-ci.

3.4 La responsabilité sur le contenu des publications implicitement incombe aux auteurs et/ou annonceurs et aux éditeurs concernés l'ensemble en fonction des circonstances. L'Opérateur du Site n'assumera aucune responsabilité pour les dommages, pertes, manque à gagner, indemnités et tout autre dommage de toute nature et effet qui seraient causés à l'Internaute et/ou à toute personne en son nom à la suite de l'objet publié et/ou présenté et/ou suggéré et/ou recommandé dans des publications.

3.5 L'Opérateur du Site n'endossera aucune responsabilité imposée explicitement ou implicitement, notamment toute responsabilité du fait des services tiers, de l'interruption et/ou de la perturbation de l'utilisation du Site, de la présence de virus, logiciels ou fichiers destructeurs et/ou malveillants, la qualité et l'exactitude du Site et des informations qu'il contient. À quelque fin que ce soit, l'exhaustivité, la fiabilité, l'adéquation des logiciels sur l'ordinateur de l'Internaute et téléchargement ne garantit pas que l'utilisation du Site et/ou des services et / ou les services de tiers ne soient pas interrompus et / ou seront à l'abri d'interruptions et / ou de perturbations et / ou de dysfonctionnements et / ou de telles et autres défaillances et / ou dommages.

3.6 L'Opérateur du Site Web se réserve le droit d'annuler toute publicité sur le Site Web et / ou le service fourni sur celui-ci et de restreindre l'utilisation du Site.

3.7 Aucune annonce au nom de l'Opérateur du Site, ne sera considérée en tant qu'offre ferme, sauf accord contraire des parties. Tout accord entre l'Opérateur du Site et un tiers nécessite l'accord préalable écrit de l'Opérateur du Site.

3.8 Tout contenu affiché et publié sur le Site de temps à autre, y compris les astuces d'experts immobiliers, les conseils d'achat, les conseils, les directives, les résultats d'enquête, les reportages, les articles, les blogs, les références à des articles et/ou à des liens vers d'autres Sites similaires ou connexes et toute autre donnée de quelque nature que ce soit (à lire tous ensemble : « La Bibliothèque ») paraissant sur le Site sont considérés comme simple recommandation, et n'engagent pas la Société et/ou et n'incombe aucune responsabilité de quelque nature que ce soit liée aux actions d'Internautes qui est fondée uniquement sur le conseil et sur la base de celui-ci. La responsabilité sur le contenu de la bibliothèque et/ou des conseils s'y trouvant n'engage que les éditeurs et/ou annonceurs eux même et/ou les éditeurs, le tout selon les circonstances.

4. Conditions de publicité sur le Site par l'Internaute et limitation de responsabilité de l'Opérateur du Site

4.1 Le Site joue le rôle d'une plate-forme (uniquement), pour le contact entre les Utilisateurs du Site / acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers et en aucun cas l'Opérateur du Site ne sera considéré comme partie prenante d'une quelconque transaction engagée par les Utilisateurs du Site bien que certaines informations soient échangées via le Site.

Depuis le 16 novembre 2026, la publication d’annonces immobilières standard est gratuite pour les particuliers et les professionnels. Aucun nouvel abonnement payant de publication n’est proposé.

4.2 Les annonces publiées sur le Site par différents Utilisateurs ne sont pas considérées comme des recommandations de l'Opérateur du Site relatives aux services décrits ci-dessus et / ou toute autre présentation les concernant.

4.3 L'Opérateur du Site n'assume aucune responsabilité pour les annonces publiées sur le Site par ses Utilisateurs et / ou toute partie d'entre eux, y compris la légalité des annonces, l'exactitude des annonces, l'actualité des annonces ou la validité de toute information contenue dans ces annonces.

4.4 La contrepartie qui sera versée dans le cadre d'une transaction de vente que les Utilisateurs du Site peuvent conclure, ne peut être payée via le Site ou par son intermédiaire.

4.5 L'Opérateur du Site et/ou toute personne en son nom ne sera pas responsable de l'utilisation du Site par l'Internaute, y compris sur l'exactitude et/ou le degré d'exactitude de toute publicité, opinion, critique, recommandation et/ou prétendu conseil professionnel publié par les Utilisateurs du Site.

4.6 Sans porter préjudice à la généralité de ce qui précède, l'Opérateur du Site pourra, sans réserve ni restriction, supprimer et/ou empêcher la publication d'une annonce et de tout contenu que l'Utilisateur souhaite publier sur le Site, et de bloquer, restreindre et/ou limiter l'utilisation par l'Utilisateur du Site, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (y compris la suppression partielle ou générale, l'omission ou la suppression de sections, le blocage de téléchargement de contenu, etc.) dans le cas où l'Opérateur du Site constate une publication sur le Site par l'Utilisateur d'une nature offensante et/ou illégale, pénale, en violation des dispositions de la présente politique, ou pour toute autre raison ou sans aucune raison que ce soit, et le tout à leur discrétion.

4.7 L'Opérateur du Site se réserve le droit de refuser la publication d'annonces inappropriées et/ou ne répondant pas aux normes et conditions du Site et/ou dont la publication/vente est interdite par la loi.

4.8 L'Opérateur du Site n'est pas responsable et ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis de l'Internaute et/ou de tout tiers (notamment des dommages causés à son ordinateur, au contenu informatique, aux logiciels et/ou matériels informatiques contenus dans le Site sur l'ordinateur de l'Utilisateur), pour tout dommage et/ou perte en relation avec l'utilisation du Site, que ce soit du fait de tout acte ou omission d'un tiers (tel qu'un dysfonctionnement dans la fourniture des communications vers le Site) ou des dommages prévisibles ou non, y compris de droit pénal, dommages-intérêts, contrats, enrichissement illicite etc., lien vers les réseaux sociaux, la présence de virus, « vers », etc.

4.9 L'Opérateur du Site Web n'a aucune obligation concernant la période de la gestion du Site Web et / ou des services proposés sur celui-ci rendus à l'Utilisateur dans leur format actuel ou dans tout autre format. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité à ses risques.

4.10. Chaque Internaute, y compris un Internaute Professionnel, n'a le droit de publier qu'une seule annonce pour le même bien immobilier ; il pourra éditer et modifier l'annonce tout au long de la période publicitaire (toutefois une annonce peut être archivée ou marquée en tant que vendue/louée puis republiée). Dans la mesure où il est constaté que l'Internaute a publié plus d'une annonce pour le même bien, l'Opérateur du Site se réserve le droit de supprimer la publication selon les présentes règles de publication par l'Internaute. Dans le cas où l'Opérateur du Site a autorisé la publication d'une annonce déjà publiée, l'Opérateur se réserve le droit de la supprimer selon les présentes règles de publication.

4.11 Les annonces standard sont publiées et modifiées gratuitement, sans renouvellement automatique d’un abonnement mensuel payant. Leur diffusion reste soumise à la modération, au bon fonctionnement du Site et aux règles de publication. Les anciens contrats payants sont traités séparément selon leurs conditions initiales.

4.12 Il est strictement interdit d'indiquer dans le contenu de l'annonce un lien vers un autre Site ou une adresse web, que ce soit par écrit ou dans une image. L'indication d'un numéro de téléphone, se fera uniquement dans le profil de l'Utilisateur et non en texte libre.

4.13 L'Internaute s'interdit strictement de collecter des données du Site sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (sauf par le biais de la visualisation classique des annonces du Site en tant qu'Utilisateur régulier) y compris tout moyen technologique et/ou électronique et/ou informatisé et/ou utilisant des logiciels automatisés notamment des robots.

4.14 L'Utilisateur doit poster ses annonces dans le respect des conditions suivantes :

  • Les images qui seront téléchargées sur le Site dans le cadre de l'annonce de l'Utilisateur seront de bonne qualité.
  • Il est interdit de télécharger des photos des propriétés qui montrent également des personnes.
  • Il est interdit de télécharger des photos par montage (photos multiples combinées les unes aux autres).
  • Il est interdit d'indiquer des détails incorrects dans le contenu de l'annonce ne correspondant pas à la propriété, ses caractéristiques et/ou le but de l'annonce.

Toute publication contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales, y compris ce qui est indiqué à l'article 4.14.1 ci-dessous.

Si l'annonce de l'Internaute ne remplit pas les conditions de publication, la Société lui adressera un courriel l'informant que l'annonce ne remplit pas les conditions requises, avec les corrections à effectuer. La publication ne sera pas publiée tant que les modifications requises ne seront pas effectuées, même si sa publication est gratuite.

L'Internaute n'aura aucun recours et/ou réclamation et/ou demande à cet égard et il renonce par la présente, avec son accord aux termes du présent règlement, à introduire une réclamation en cette matière contre la Société devant les tribunaux et/ou toute instance judiciaire.

4.14.1 Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, l'Internaute s'engage à ne pas publier et/ou diffuser un ou plusieurs des contenus suivants sur le Site :

  • Tout contenu qui enfreint les droits de propriété d'autrui ou déforme les droits et/ou le contenu de tiers et/ou enfreint les droits d'auteur de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur ou les marques de commerce.
  • Toute information de sécurité interdite à la publication, ou toute autre information intrinsèquement sensible ou offensante pour des tiers.
  • Tout contenu pornographique ou à caractère sexuel, qui contreviendrait aux dispositions de toute loi ou qui pourrait choquer le public et/ou à la loi.
  • Tout contenu concernant les mineurs sans le consentement des tuteurs légaux et/ou naturels et les ciblant en tant que mineurs ou comprenant leurs coordonnées personnelles ou leur adresse et les moyens de les contacter.
  • Tout contenu illégal ou qui encourage, soutient, aide, fournit des instructions pour faire ou aider à commettre un acte d'infraction pénale en vertu des lois de l'État d'Israël ou qui soutient une activité terroriste.
  • Tout contenu qui constitue une diffamation d'une personne en vertu de la loi sur l'interdiction de la diffamation, 1965.
  • Tout contenu qui divulgue des renseignements personnels ou intimes d'une personne ou de toute autre entité juridique (y compris un nom), sans qu'ils ne soient fournis par la personne elle-même et/ou un contenu qui porte atteinte à la vie privée et/ou à la vie intime d'une personne.
  • Tout contenu harcelant, insultant, hostile, menaçant, grossier, raciste.
  • Tout contenu et/ou message pouvant déranger et/ou nuire aux autres Utilisateurs.

4.14.2 Si l'Internaute enfreint une ou plusieurs des conditions ci-dessus, il indemnisera la Société de tout dommage qui lui serait causé du fait des violations de ces dispositions.

Conditions de publication gratuite et contrats antérieurs

4.15 Depuis le 16 novembre 2026, les particuliers et les professionnels peuvent publier des annonces standard gratuitement. Aucun nouvel abonnement payant ni essai associé à un abonnement n’est proposé.

4.15.1 Un « Internaute Professionnel » est une personne physique et/ou une personne morale qui est directement ou indirectement engagée dans le négoce immobilier (y compris les courtiers immobiliers/Sociétés de courtage immobilier).

4.15.2 « Client Privé » est une personne qui n'est pas un Client Professionnel.

4.15.3 La publication d’annonces standard est gratuite pour tous les Utilisateurs, y compris pour plusieurs biens distincts lorsque les règles du Site le permettent. L’absence de paiement ne constitue pas un motif de suppression d’une annonce standard.

4.16 Un Internaute Professionnel se voit dans l'obligation de s'enregistrer en tant que tel sur le site internet lors de son inscription, ainsi que de renseigner l'Agence pour laquelle il travaille. Dans le cas où l'Opérateur du site se rendrait compte d'une infraction à cette règle, l'Opérateur du site se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte de l'Internaute Professionnel sans préavis et de restreindre ses droits de publication.

4.17 Les particuliers peuvent publier plusieurs annonces standard concernant des biens distincts, sans frais de publication. Le Site ne commercialise plus d’options payantes liées aux annonces.

4.18 Les agents, agences et promoteurs peuvent créer, modifier et soumettre à nouveau des annonces standard sans nouveau forfait payant. Ce changement ne résilie pas automatiquement les paiements externes liés aux anciens contrats conclus avant le 16 novembre 2026.

4.19 Le Site ne propose plus l’achat en libre-service de bannières publicitaires ou de mises en avant. Les éventuels contrats publicitaires distincts conclus antérieurement demeurent soumis à leurs dispositions et au droit applicable.

4.20 La Société peut faire évoluer sa politique de publication pour l’avenir, sous réserve de l’information requise par la loi. Cela ne modifie pas rétroactivement les contrats conclus auparavant. Aucun nouveau forfait payant d’annonces n’est actuellement proposé.

4.21 Le contenu de l'annonce publiée par l'Internaute Professionnel sur le Site ne peut contenir autre que les caractéristiques du bien immobilier ainsi que les renseignements sur l'entreprise relatifs à l'achat concerné uniquement, et l'Internaute Professionnel confirme et déclare que le contenu de l'annonce publiée par lui-même n'est pas en violation de la loi et/ou du droit (y compris les droits de propriété intellectuelle) d'aucun tiers.

4.22 Il est reconnu et accepté par l'Utilisateur que l'Opérateur du Site Web aura le droit de supprimer temporairement le contenu de l'annonce ou des moyens de publicité suite à un dysfonctionnement du Site Web. En outre, l'Opérateur du Site peut supprimer immédiatement le contenu de l'annonce ou la publicité, dans le cas où le contenu ci-dessus n'est pas légalement publié et/ou est contraire aux Conditions d'Utilisation et/ou porte atteinte aux droits de tout tiers et/ou un tiers prétend que le contenu ci-dessus porte atteinte à ses droits. L'Internaute Professionnel n'aura aucun recours contre la Société au titre de ce qui précède.

4.23 Les Utilisateurs enregistrés ont le droit de supprimer leur compte et toutes les informations associées. Pour ce faire, les utilisateurs doivent se connecter à leur compte et accéder aux paramètres du compte. Dans les paramètres du compte, les utilisateurs trouveront l'option de supprimer leur compte. En sélectionnant cette option, toutes les informations personnelles, y compris le nom, l'adresse e-mail, les méthodes de paiement et toutes les annonces associées au compte, seront définitivement supprimées de notre système. Veuillez noter que cette action est irréversible et que toutes les données seront définitivement supprimées.

5. Interdiction d'utilisation illégale ou interdite

5.1 L'utilisation du Site est limitée à une utilisation conformément à toute disposition de la loi ou de la loi applicable, y compris toute loi relative à tout droit (y compris les droits d'auteur, la publicité ou les droits à la vie privée, la confidentialité et les droits de marque) d'autrui.

5.2 Sans déroger à la généralité énoncée dans la section Interdiction d'utilisation illégale ou interdite, l'Internaute s'engage à ce qu'aux fins d'utilisation, d'achat et de navigation sur le Site et de son contenu, l'Internaute s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales et à des fins interdites conformément aux conditions suivantes :

A. À ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité et/ou ne pas fournir d'informations incorrectes.

B. Ne pas télécharger d'informations incorrectes ou invalides.

5.3 L'Internaute s'engage à ne pas charger sur le Site des informations contenant un virus informatique ou tout autre code, destiné à détruire, interférer ou restreindre l'utilisation de l'un des ordinateurs, serveurs, matériels et logiciels utilisés par le Site et / ou tout autre Utilisateur.

5.4 L'Internaute s'interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, publier ou créer des dérivés de toute partie du Site et/ou du service fourni dans son cadre. Sans déroger à la généralité de ce qui précède, l'Internaute ne modifiera, traitera, copiera, extraira des informations, adaptera, traduira, effectuera des opérations de réingénierie, de démontage ou de remontage de quiconque à partir des extraits de code qui composent le Site.

5.5 L'Internaute n'enfreindra en aucune manière les droits d'auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété se trouvant sur le Site.

5.6 L'Internaute n'utilisera aucun robot, « spider », moteur de recherche et de quête d'informations, ou tout autre outil automatisé ou manuel conçu pour indexer, récupérer, récupérer et localiser des informations sur le Site, ou un tel outil qui prévoit de divulguer des bases de données.

5.7 L'Internaute n'interférera pas et/ou dérangera l'accès au Site, son utilisation et sa jouissance par des tiers, y compris les opérations du serveur et du réseau informatique qui permettent l'activité du Site.

5.8 L'Internaute n'accédera pas ou ne tentera pas d'accéder aux parties du Site qui ne sont pas ouvertes au public.

5.9 L'Internaute n'apportera aucune altération au Site.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Les droits de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu, y compris tous les textes, documents, images et services (ci-après : le « Contenu »), appartiennent à Immo Israel Realty Listings LTD, sauf indication contraire, et sont protégés par la législation nationale et internationale pertinente. Les marques de commerce et marques de service affichées sur le Site Web (ensemble ci-après : « les marques de commerce ») sont des marques déposées ou non déposées de Immo Israel Realty Listings LTD. L'utilisation du Site et de son contenu, les marques du Site et autres droits de propriété sont faits sur autorisation de la Société.

6.2 Il est précisé et souligné qu'en acceptant les termes de la présente politique, tout Utilisateur qui publie une annonce sur le Site, transfère immédiatement et directement à la Société tous les droits de propriété intellectuelle liés à la publication d'une telle annonce, y compris le contenu et images qui y sont contenues ainsi que les droits d'auteur contre toute violation de droits par toute partie.

6.3 L'utilisation du Site et de son contenu est déclarée être établie « en l'état » (« TEL QUEL ») sans aucune possibilité d'intervention ou de modification par aucun Utilisateur/Internaute. En outre, le contenu ne peut être utilisé, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou pour copier, modifier, transmettre, afficher, publier, transférer, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit par un Utilisateur, sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur du Site Web.

6.4 L'utilisation du Site et de son contenu ne confère à ses Utilisateurs aucun droit sur les droits d'auteur, les images, les marques et tout autre droit de propriété intellectuelle et contenu relatif au contenu du Site. Tout ledit contenu comprend des marques de tiers, des designs et des droits de propriété intellectuelle connexes mentionnés ou affichés sur ce Site et sont protégés par la propriété intellectuelle nationale, d'autres lois et conventions internationales. Toute copie ou distribution du contenu listé ci-dessus est interdite et peut entraîner des poursuites civiles et pénales. Nonobstant ce qui précède, la copie et l'utilisation des documents énumérés ci-dessus sur tout autre serveur, placement ou support pour la publication, la copie ou la distribution, est expressément interdite.

7. Politique de Confidentialité et sécurité des informations

7.1 En acceptant ces Conditions d'Utilisation, l'Internaute reconnait avoir lu la Politique de Confidentialité du Site et / ou du service fourni par son intermédiaire et qu'elles sont acceptables et l'Internaute accepte tout ce qui y est indiqué.

7.2 Le Site utilisera les informations fournies par l'Utilisateur comme indiqué ci-dessus conformément aux dispositions de la loi, y compris la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 et l'Utilisateur donne son consentement à cette utilisation.

7.3 Pour créer une annonce gratuite, l’Utilisateur peut fournir son nom, ses coordonnées et les renseignements nécessaires sur le bien pour l’exploitation du Site, les demandes de contact et la modération. Aucune donnée de carte bancaire n’est demandée pour publier une nouvelle annonce standard. Les archives de transactions anciennes restent soumises aux contrats et obligations légales applicables ainsi qu’à la Politique de confidentialité.

7.4 Informations qui s'implantent automatiquement dans l'ordinateur de l'Utilisateur du Site – Cookies

Lorsque l'Internaute utilise, affiche, se connecte, parcourt ou visite le Site Web, certaines informations peuvent être implantées dans son ordinateur ainsi que d'autres moyens électroniques utilisés par l'Internaute. Ces informations se présenteront sous forme de « Cookies » qui constituent une information stockée sur le disque dur de l'ordinateur et/ou les moyens électroniques utilisés par l'Utilisateur et le navigateur Web utilisé et qui surveille les mouvements de l'Utilisateur au sein des Sites Web. La plupart des navigateurs sont automatiquement configurés pour accepter les cookies, mais il existe une option pour modifier les paramètres du navigateur afin qu'il accepte ou rejette les « cookies ». Si l'Utilisateur choisit de ne pas recevoir de cookies, il peut toujours utiliser la plupart des applications de notre Site Web, y compris la possibilité d'acheter des articles.

7.5 L'utilisation des informations collectées par le Site, dans la mesure où elles sont collectées sera destinée, entre autres, à la réalisation des objectifs suivants :

A. Personnalisation des composants et des rubriques du Site en fonction des différents centres d'intérêt de l'Utilisateur et de ses vues.

B. Personnalisation des annonces et publicités mises en ligne sur le Site dans le cadre de l'utilisation de l'Internaute en fonction de ses besoins et attentes.

C. Recevoir/envoyer des courriels et/ou des messages SMS vers des téléphones portables et contacter l'Utilisateur de telle ou telle manière sous réserve des dispositions de la loi.

D. Si à l'avenir l'Utilisateur souhaite interrompre ce service, il lui suffit d'en informer l'Opérateur du Site et le service sera interrompu peu de temps après.

E. En plus des utilisations spécifiques des informations, au profit de l'Utilisateur, les informations générales collectées peuvent être utilisées pour améliorer les services fournis au sein du Site, modifier et rationaliser la structure du Site, étendre ou réduire les domaines d'activité du Site et d'autres objectifs à la discrétion de la Société / de l'Opérateur du Site.

7.6 La Société s'engage à préserver la confidentialité et les coordonnées de l'Internaute et à ne pas céder les coordonnées à un tiers.

7.7 Le Site, son contenu, les coordonnées des clients et les informations commerciales et personnelles sont stockés dans les systèmes du Site et sont protégés par les meilleurs systèmes de protection.

8. Publication et confirmation

8.1 La soumission d’une annonce standard est une demande de publication et non une commande payante. Le Site peut envoyer des messages de confirmation ou de modération par voie électronique.

8.2 La publication dépend des règles de publication et de la validation de l’annonce, et non d’un justificatif de paiement ou de l’achat d’un forfait. La réception d’une demande ne garantit pas sa publication définitive.

8.3 Le Site peut refuser ou suspendre une annonce trompeuse, contraire aux règles ou impossible à traiter pour des raisons techniques ; aucune confirmation de paiement n’est requise pour une annonce standard.

8.4 Aucun débit de carte bancaire n’est effectué au titre de la publication, de la modification ou de la remise en ligne d’une annonce standard. Les anciens paiements et les éventuelles demandes de remboursement demeurent régis par les contrats antérieurs et la loi applicable.

9. Fonctionnalités des annonces et services externes supprimés

9.1 Immo Israël propose actuellement la publication d’annonces immobilières standard gratuitement. La Société peut faire évoluer les fonctionnalités techniques sous réserve du droit applicable.

9.2 L’utilisation des services gratuits en violation des présentes Conditions ou de la loi peut entraîner une modération, une suspension ou une suppression conformément aux autres dispositions.

Services photographiques et produits 3D supprimés

9.3 Le Site ne propose plus à la commande de services de photographie payants, de visites virtuelles 3D ni de prises de vues par caméra 3D.

9.4 Il n’est plus possible d’acheter via Immo Israël des vidéos immobilières payantes, des prises de vues aériennes, des plans ou des cartes 3D.

9.5 Les engagements de livraison conclus dans le cadre de contrats externes antérieurs, le cas échéant, restent soumis à ces contrats et au droit applicable. Aucune nouvelle commande de ce type n’est proposée sur le Site.

9.6 Publier une annonce standard gratuitement ne requiert aucun prestataire de photographie ou service externe.

9.7 Les contrats éventuels conclus antérieurement avec des prestataires indépendants demeurent distincts du service de publication gratuite et ne sont pas automatiquement annulés.

9.8 Les droits, responsabilités et éventuels droits à remboursement découlant d’anciens contrats restent soumis à ces contrats et au droit applicable, sans renonciation du fait du passage à la gratuité.

9.9 La Société ne commercialise pas sur le Site d’option payante ni de formule photographique externe.

10. Compétence juridique

10.1 En tout cas de litige objet des présentes conditions, l'autorité légale sera au tribunal compétent de la ville de Be'er-Sheva exclusivement.

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